Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0500110S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 22 septembre 2005,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Qualis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Calypso ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Calypso, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Qualis, dont le siège social est à la même adresse.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer